Droit Commercial

Une facture impayée peut rapidement peser sur la trésorerie d’une entreprise. Plus le recouvrement est engagé tôt, plus les chances d’obtenir un règlement rapide et peu coûteux sont importantes.

L’intervention d’un avocat ne signifie pas nécessairement l’engagement d’une procédure judiciaire. Dans de nombreux dossiers, une mise en demeure d’avocat, juridiquement argumentée et adressée directement au débiteur, suffit à donner une nouvelle portée aux relances déjà effectuées.

Dans 7 dossiers sur 10, nous obtenons le règlement de la créance par le simple envoi d’un courrier de mise en demeure par avocat, sans qu’il soit nécessaire de saisir un Tribunal.

Lorsque cette démarche s’avère infructueuse, nous mettons en œuvre la procédure la plus adaptée : injonction de payer, référé-provision, action au fond ou mesures conservatoires, selon la nature de la créance et la situation du débiteur.

L’objectif demeure le même : obtenir le paiement par la voie la plus rapide et la moins coûteuse.

Le bail commercial constitue souvent un élément essentiel de l’activité d’une entreprise. Sa durée, son renouvellement, le montant du loyer ou encore les conditions dans lesquelles il peut être résilié peuvent avoir des conséquences financières importantes, tant pour le bailleur que pour le locataire.

Le statut des baux commerciaux repose sur des règles spécifiques, parfois complexes, notamment en matière de renouvellement du bail, fixation du loyer renouvelé, déplafonnement, révision triennale, résiliation ou indemnité d’éviction.

Les difficultés peuvent également naître au cours de l’exécution du contrat : répartition des charges et travaux, respect de la destination des locaux, sous-location, cession du bail ou du fonds de commerce, réalisation de travaux sans autorisation, modification de l’activité ou encore mise en œuvre d’une clause résolutoire.

Un congé délivré dans de mauvaises conditions, une demande de renouvellement irrégulière ou une mauvaise appréciation des délais applicables peut avoir des conséquences particulièrement lourdes. De la même manière, la fixation de l’indemnité d’éviction ou du loyer renouvelé donne fréquemment lieu à des discussions techniques et à des expertises.

Le Cabinet intervient aussi bien aux côtés des bailleurs que des preneurs, afin d’analyser les stipulations du bail, anticiper les risques et défendre leurs intérêts à l’occasion de son exécution, de son renouvellement ou de sa rupture.

Lorsque le simple différend se transforme en contentieux, le Cabinet intervient notamment en matière de résiliation du bail, fixation du loyer, indemnité d’éviction, charges et travaux, cession du droit au bail ou contestation d’un congé.

La cession d’un fonds de commerce constitue une opération structurante pour le vendeur comme pour l’acquéreur. Elle ne se limite pas à la transmission d’une activité contre paiement d’un prix : elle suppose d’identifier précisément les éléments compris dans la cession, les engagements repris et les risques attachés à l’exploitation du fonds.

Le fonds peut notamment comprendre la clientèle, l’enseigne, le matériel, certains droits incorporels ainsi que le droit au bail. L’analyse du bail commercial occupe à ce titre une place essentielle : destination des locaux, conditions de cession, travaux, charges ou encore situation locative peuvent directement affecter la valeur et les conditions d’exploitation du fonds.

Pour l’acquéreur, l’intervention de l’avocat permet de procéder aux vérifications nécessaires avant la signature et de sécuriser la rédaction de l’acte. Une attention particulière doit notamment être portée à la consistance réelle du fonds, aux contrats utiles à l’activité, à la situation des salariés, aux éventuelles sûretés ainsi qu’aux engagements souscrits par le vendeur.

Pour le cédant, l’enjeu consiste à organiser la transmission dans des conditions permettant de sécuriser le paiement du prix, encadrer les garanties consenties et limiter les risques de contestation après la vente.

Le prix de cession obéit par ailleurs à un régime particulier : son versement peut être temporairement sécurisé entre les mains d’un séquestre afin de permettre l’accomplissement des formalités liées à la vente et de préserver les droits des créanciers concernés.

Certaines difficultés n’apparaissent qu’après la cession : information déterminante découverte tardivement, désaccord sur les éléments transmis, difficulté relative au bail, inexécution d’un engagement du vendeur ou de l’acquéreur. Une rédaction précise de l’acte permet d’anticiper une grande partie de ces contentieux.

Le Cabinet accompagne cédants et acquéreurs depuis les premières négociations jusqu’à la réalisation définitive de l’opération, avec pour objectif de sécuriser juridiquement la transmission du fonds et d’en préserver l’équilibre économique.

Un conflit entre associés ne naît pas toujours d’un désaccord spectaculaire. Il peut s’installer progressivement à l’occasion d’une divergence sur la stratégie de l’entreprise, d’une perte de confiance, d’un désaccord sur la rémunération du dirigeant, d’une répartition contestée des bénéfices ou encore d’un sentiment de mise à l’écart dans la prise de décision.

Lorsque les relations se dégradent, les conséquences peuvent rapidement dépasser le cadre personnel et affecter directement le fonctionnement de la société : blocage des décisions collectives, paralysie de la gouvernance, contestation des comptes, remise en cause de décisions sociales ou difficulté à organiser la sortie de l’un des associés.

La résolution de ce type de litige suppose d’abord d’analyser les règles qui organisent les rapports entre les associés. Les statuts, les éventuels pactes d’associés, la répartition du capital, les droits de vote et les fonctions exercées par chacun constituent autant d’éléments déterminants pour apprécier les leviers dont dispose chaque partie.

Certaines situations peuvent également révéler un abus de majorité, lorsqu’une décision est prise contrairement à l’intérêt social dans le seul intérêt des associés majoritaires, ou, à l’inverse, un abus de minorité lorsqu’un associé bloque une décision essentielle au fonctionnement de la société dans son seul intérêt.

La révocation d’un dirigeant, l’exclusion d’un associé, la cession forcée de titres ou la remise en cause d’une décision collective sont également des sujets particulièrement sensibles. Leur validité dépend souvent autant du respect des règles juridiques applicables que de la manière dont la décision a été préparée et mise en œuvre.

L’enjeu consiste donc rarement à engager immédiatement une procédure. Il faut d’abord identifier le rapport de force juridique, les risques pour la société et les conditions dans lesquelles une sortie du conflit peut être organisée.

Le Cabinet intervient aussi bien en amont, afin de rechercher une solution négociée et préserver la continuité de l’activité, qu’en phase contentieuse lorsqu’une décision sociale doit être contestée, qu’un dirigeant est mis en cause ou qu’un associé souhaite défendre ses droits.

L’objectif est de permettre au client de sortir du conflit sans sacrifier ses intérêts ni compromettre inutilement la valeur ou le fonctionnement de la société.