Questions fréquentes

Au Cabinet, le premier échange téléphonique est offert. Il permet de présenter brièvement votre situation et d’identifier la nature de votre besoin.

Lorsqu’une consultation approfondie est nécessaire dans nos locaux, celle-ci est facturée au temps passé. Son coût peut toutefois être intégré dans un forfait global lorsque la consultation s’inscrit dans le cadre d’une mission plus large confiée au Cabinet.

Dans tous les cas, les modalités de facturation vous sont précisées à l’avance, afin que vous disposiez d’une parfaite visibilité avant de vous engager.

Si vous avez un problème, vous avez un dossier.

Toutefois, avoir juridiquement raison ne suffit pas toujours à obtenir gain de cause.

Comme dit l’adage, « qui n’a pas de preuve n’a pas de droit ».

L’étude préalable de votre dossier au Cabinet permet précisément d’évaluer trois éléments : vos droits, les preuves disponibles et l’opportunité réelle d’agir.

Le Cabinet veille ainsi à vous donner une appréciation claire de la solidité de votre dossier avant toute intervention et ne vous orientera pas vers une procédure dont les perspectives apparaîtraient manifestement insuffisantes dès l’origine.

Il n’existe pas de durée standard. Certains dossiers peuvent être réglés en quelques jours après une bonne intervention ciblée par le Cabinet.

En cas de procédure judiciaire, la durée dépend de la juridiction saisie, de la réaction de la partie adverse, du nombre d’échanges d’écritures et de la nécessité éventuelle d’une expertise.

À titre indicatif, en 2024, le délai moyen de traitement des affaires au fond et en référé devant les Tribunaux judiciaires était de 8 mois. Cette durée est sensiblement plus longue devant les juridictions les plus chargées.

C’est pourquoi nous privilégions, lorsqu’elle est possible et conforme à vos intérêts, une résolution amiable du litige avant l’engagement d’une procédure contentieuse.

Non. Un avocat est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : aucune décision de justice ne peut être garantie à l’avance.

En revanche, il doit être en mesure de vous donner une appréciation claire des forces, faiblesses et risques de votre dossier, puis de mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée pour défendre vos intérêts.

Un conseil utile n’est pas toujours celui que l’on souhaite entendre.

Une analyse pragmatique vaut toujours mieux qu’une promesse de victoire.

Oui. Une assurance de protection juridique est fréquemment incluse dans un contrat d’assurance habitation ou souscrite séparément. Selon votre contrat, elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et de certains frais de procédure, dans la limite des plafonds prévus.

Vous restez en toute hypothèse libre de choisir votre avocat : votre assureur ne peut pas vous imposer celui avec lequel il travaille habituellement.

Il est recommandé de déclarer rapidement le litige à votre assureur. Le Cabinet peut s’occuper de vos démarches afin de permettre la mobilisation de votre garantie.

Oui, mais avec prudence. Une intelligence artificielle peut être très utile pour comprendre une notion juridique, préparer des questions ou structurer un premier projet de courrier.

Elle ne doit toutefois pas être considérée comme une source juridique fiable à elle seule : une IA peut produire une réponse juridiquement inexacte, citer une jurisprudence inexistante ou ignorer un délai de prescription, une formalité ou une particularité déterminante de votre dossier.

Cette vigilance est particulièrement importante pour une mise en demeure : son contenu peut avoir des conséquences juridiques et un courrier mal orienté peut parfois grandement fragiliser la stratégie à adopter ensuite.

L’IA constitue donc un excellent outil préparatoire. Lorsqu’un enjeu financier, immobilier ou professionnel existe, faire vérifier la stratégie et les actes déterminants par un avocat reste la meilleure manière de faire valoir ses droits.

Un vice caché est un défaut antérieur à la vente, non apparent lors de l’achat et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer fortement l’intérêt.

Lorsqu’il est caractérisé, l’acquéreur peut notamment demander l’annulation de la vente ou conserver le bien et solliciter une réduction du prix. Si le vendeur connaissait le vice, des dommages et intérêts peuvent également être réclamés.

En pratique, il est essentiel de préserver les preuves avant d’entreprendre des travaux importants : photographies, échanges avec le vendeur, devis, constat ou expertise peuvent devenir déterminants. L’acte de vente doit également être vérifié, car il peut contenir une clause relative à la garantie des vices cachés.

Il est important de contacter rapidement un avocat dès la découverte du vice. Celui-ci entreprendra rapidement toutes les démarches nécessaires à la préservation des moyens de preuve.

L’action doit en principe être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice et, sauf situations particulières, dans la limite d’un délai maximal de vingt ans à compter de la vente.

La difficulté consiste souvent à déterminer la date exacte à laquelle le vice peut être considéré comme réellement découvert. Une expertise peut notamment permettre d’en identifier la nature, l’origine et la gravité.

Il ne faut donc pas attendre : constater un désordre et engager juridiquement une action sont deux choses différentes. Certaines mesures judiciaires, notamment une procédure d’expertise ordonnée par le Juge, peuvent suspendre le délai de deux ans.

Dans ce type de situation, il faut agir vite et bien.

Il est essentiel d’agir dès les premiers impayés afin d’éviter que la dette locative ne s’accumule et devienne plus difficile à recouvrer.

Lorsque le bail comporte une clause résolutoire, la procédure débute généralement par la délivrance d’un commandement de payer par commissaire de justice. Le locataire dispose alors d’un délai de six semaines pour régulariser sa situation.

À défaut, le bailleur peut saisir le Juge afin de solliciter notamment le paiement des loyers dus, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Plus la procédure est engagée tôt, plus le bailleur limite l’aggravation de son préjudice et préserve ses possibilités de recouvrement.

Si l’expulsion est ensuite ordonnée mais que l’État refuse ou tarde à accorder le concours de la force publique, le propriétaire peut, sous certaines conditions, solliciter auprès de la Préfecture l’indemnisation de la perte de loyers et de charges subie pendant cette période.

Ces démarches sont toutefois soumises à un formalisme strict et à des délais précis. L’assistance d’un avocat permet de sécuriser chaque étape de la procédure.

Il n’existe pas de délai fixe.

Même dans une procédure relativement simple pour loyers impayés, plusieurs étapes doivent successivement être respectées : commandement de payer, saisine du Tribunal, Jugement, commandement de quitter les lieux puis, si nécessaire, intervention du commissaire de justice et demande de concours de la force publique pour l’expulsion.

À elles seules, certaines étapes comportent déjà des délais incompressibles : le locataire dispose généralement de six semaines après le commandement de payer, l’audience ne peut intervenir moins de six semaines après l’assignation et, après le Jugement, le commandement de quitter les lieux ouvre en principe un nouveau délai de deux mois.

À cela peuvent s’ajouter les délais du Tribunal, d’éventuels délais accordés par le juge et la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle l’expulsion physique est en principe suspendue.

Une procédure d’expulsion doit donc être engagée le plus tôt possible.

Il faut d’abord distinguer le logement juridiquement indécent du logement faisant véritablement l’objet d’une mesure administrative d’insalubrité.

Si le logement ne respecte pas les critères de décence, le locataire doit signaler les désordres et mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux. En l’absence de solution, le Juge des contentieux de la protection peut ordonner leur réalisation, éventuellement sous astreinte, réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’à l’exécution des travaux.

Attention : un locataire ne doit pas décider seul de cesser de payer son loyer au seul motif que le logement est dégradé.

La situation est différente lorsqu’un véritable arrêté de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité est pris : le loyer cesse alors, en principe, d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté, et le propriétaire peut également être tenu d’assurer l’hébergement ou le relogement de l’occupant.

Dans tous les cas, il est important de conserver les preuves des désordres : photographies, courriers, rapports techniques, signalements administratifs ou constats.

Plus l’avocat intervient tôt, plus il dispose de leviers pour cadrer les échanges avec le bailleur et formaliser les demandes utiles.

La première erreur consiste souvent à faire réparer immédiatement les désordres avant d’en avoir conservé la preuve. Sauf urgence, il est préférable de documenter précisément les malfaçons : photographies, échanges avec l’entreprise, devis, constat de commissaire de justice ou intervention de cabinet d’expertise selon leur importance.

Il faut ensuite déterminer la date de réception des travaux, la nature du désordre et son origine. Selon les circonstances, différentes garanties peuvent être mobilisées : garantie de parfait achèvement pendant un an, garantie de bon fonctionnement de certains équipements pendant deux ans, garantie décennale ou responsabilité contractuelle de l’entreprise.

L’entreprise ayant réalisé les travaux n’est d’ailleurs pas nécessairement la seule responsable. Selon le dossier, la responsabilité d’un architecte, maître d’œuvre, bureau d’études ou autre constructeur peut également être recherchée, ainsi que la garantie de leurs assureurs.

L’intérêt d’une intervention rapide de l’avocat est précisément d’identifier contre qui agir, sur quel fondement et dans quel délai.

Une entreprise absente quelques jours n’a pas nécessairement abandonné le chantier. L’abandon de chantier se caractérise généralement par une interruption injustifiée et anormalement prolongée des travaux.

La première démarche consiste généralement à faire envoyer un courrier d’avocat afin de mettre l’entreprise en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé.

En l’absence de reprise, il est particulièrement important de faire constater l’état du chantier avant l’intervention d’une autre entreprise : travaux réalisés, travaux restant à exécuter, éventuelles malfaçons, matériaux présents et sommes déjà versées.

Selon la situation, il peut ensuite être demandé au Juge d’ordonner l’achèvement des travaux, éventuellement sous astreinte, ou être envisagé de faire terminer le chantier par une autre entreprise aux frais du professionnel défaillant.

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison peut notamment permettre d’assurer l’achèvement de la construction en cas de défaillance du constructeur.

L’expertise judiciaire devient particulièrement utile lorsque la solution du litige dépend d’une question technique : origine d’une fissure, infiltration, travaux nécessaires, coût des réparations ou responsabilités.

Elle peut être demandée avant même d’engager le procès au fond, généralement dans le cadre d’une procédure de référé. Le Juge désigne alors un Expert et définit précisément sa mission.

L’Expert convoque ensuite les parties à des réunions contradictoires en présence de tous les intervenants au chantier, analyse les pièces et recueille leurs observations.

L’Expert ne rend cependant pas le Jugement : son rapport constitue un élément technique destiné à éclairer le Tribunal, qui reste libre de son appréciation.

L’assistance d’un avocat tout au long des opérations d’expertise est essentielle pour préserver les recours futurs et sécuriser la position de son client.

La garantie décennale concerne principalement les désordres apparus après la réception qui, dans les dix années suivantes, compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Peuvent ainsi relever de la garantie décennale, selon leur importance et leurs conséquences, des fissures structurelles, infiltrations importantes, affaissements, défauts d’étanchéité ou certains désordres affectant des équipements indissociables de l’ouvrage.

Il faut également distinguer la responsabilité décennale du constructeur de la garantie effectivement due par son assureur. La période d’assurance, l’activité déclarée et la nature exacte des travaux réalisés doivent notamment être vérifiées.

C’est précisément lorsque la gravité du désordre ou la garantie de l’assureur est discutée que l’analyse conjointe des éléments techniques, des contrats et des polices d’assurance par un avocat prend toute son importance.

La première étape consiste à vérifier que la créance est justifiée, exigible et suffisamment documentée : contrat ou devis, facture, bons de livraison, échanges avec le client et preuve de l’exécution de la prestation.

Une mise en demeure d’avocat peut ensuite suffire à débloquer rapidement la situation. À défaut de règlement, plusieurs procédures permettent d’obtenir le paiement, notamment l’injonction de payer, le référé-provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable ou une action au fond.

Entre professionnels, le retard de paiement peut également entraîner l’application de pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Le choix de la procédure est essentiel : l’avocat doit d’abord rechercher le moyen le plus rapide et économiquement pertinent d’obtenir le paiement.

La différence réside surtout dans sa préparation et dans sa portée stratégique.

Avant d’adresser son courrier, l’avocat vérifie la réalité de la créance, les pièces permettant de la démontrer, les sommes pouvant être réclamées et la procédure qui pourra immédiatement être engagée en cas de refus de paiement.

L’intervention d’un avocat indique également au débiteur que le créancier ne se limite plus à une simple relance et qu’une action judiciaire a été sérieusement envisagée.

Elle ne se limite donc pas à réclamer un paiement : elle signifie à l’adversaire que le dossier a été juridiquement analysé et que, faute de régularisation, l’étape contentieuse est susceptible d’être engagée.

Oui, mais non sans règles.

Le contrat peut prévoir une clause d’indexation permettant une évolution périodique du loyer selon un indice déterminé. Indépendamment de cette clause, bailleur comme locataire peuvent également demander une révision triennale du loyer.

En principe, cette révision est encadrée par l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou, selon l’activité, de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

Des mécanismes de déplafonnement peuvent toutefois conduire à une fixation différente dans certaines situations.

Avant d’accepter une augmentation, il est donc utile de relire le bail, identifier le mécanisme invoqué par le propriétaire et vérifier le calcul proposé.

Un conflit entre associés doit être traité rapidement lorsqu’il commence à empêcher la société de fonctionner.

La première étape consiste à examiner les statuts, l’éventuel pacte d’associés, la répartition du capital et des droits de vote ainsi que les décisions à l’origine du blocage.

Il est souvent préférable de rechercher d’abord une sortie négociée : réorganisation de la gouvernance, rachat des titres de l’un des associés ou définition de nouvelles règles de fonctionnement.

Dans ce type de situation, l’avocat intervient comme une sorte de médiateur.

Lorsque le fonctionnement même de la société est menacé, des solutions judiciaires peuvent également être envisagées. Dans les situations les plus graves, la mésentente entre associés qui paralyse effectivement le fonctionnement de la société peut même constituer un motif de dissolution judiciaire.

Une facture reçue n’est pas, à elle seule, incontestable. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit être en mesure d’en démontrer le bien-fondé.

Si vous contestez la facture, il est important de ne pas simplement l’ignorer. La contestation doit être formulée rapidement et précisément : prestation non réalisée, exécution incomplète ou défectueuse, prix différent de celui convenu, travaux supplémentaires non autorisés ou toute autre difficulté propre au contrat.

Il convient également de conserver les éléments permettant d’étayer cette position : contrat, devis, échanges, photographies, réserves ou réclamations antérieures.

Faire analyser le dossier par un avocat avant de répondre permet donc de transformer une simple contestation commerciale en une position juridiquement défendable.

Oui. Même si le bail commercial est généralement conclu pour une durée minimale de neuf ans, le locataire bénéficie en principe d’une possibilité de résiliation à l’issue de chaque période de trois ans, soit après 3, 6 ou 9 ans.

Le congé doit être délivré au moins six mois avant l’échéance triennale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Une erreur de calendrier peut reporter la résiliation à l’échéance suivante.

Attention toutefois : certains baux peuvent valablement écarter cette faculté, notamment pour les baux de plus de neuf ans, les locaux à usage exclusif de bureaux, certains locaux de stockage ou les locaux construits pour une seule utilisation.

Il est également toujours possible de négocier une résiliation amiable anticipée avec le bailleur.

Avant d’adresser un congé, il est donc prudent de faire vérifier le bail et la date exacte à laquelle la résiliation peut prendre effet.